Fils d'actualités juridiques

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Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
06/07/2017
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Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
06/07/2017
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Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
06/07/2017
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Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
05/07/2017