Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
29/04/2026
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Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
07/04/2026
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De la précarité du statut « visiteur » à la stabilité européenne : une évolution juridique à ne pas sous-estimer
23/03/2026
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Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?
03/03/2026