Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions
07/07/2017
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Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
07/07/2017
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Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
06/07/2017
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Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
06/07/2017