Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
13/05/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
12/05/2016
Public - Public
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
11/05/2016
Affaires - Transport / Public - Public
Aérodromes : objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
11/05/2016