Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
27/09/2016
Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
27/09/2016
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
26/09/2016
Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
21/09/2016