Fils d'actualités juridiques

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !

Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires

Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction