Fils d'actualités juridiques Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle 22/03/2017 Public - Public Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public 21/03/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence 21/03/2017 Pénal - Pénal / Public - Public Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves) 21/03/2017 « 1 2 ... 647 648 649 650 651 652 653 ... 779 780 »
