Fils d'actualités juridiques

Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge

Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties