Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
17/04/2018
Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
16/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
16/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
16/04/2018