Fils d'actualités juridiques

Pénal - Pénal / Public - Public
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
05/07/2018
Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
04/07/2018
Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
04/07/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
04/07/2018