Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
10/04/2019
Civil - Personnes et familles / Public - Public
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
10/04/2019
Public - Public
Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de navigation
10/04/2019
Public - Public
Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste
10/04/2019