Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
22/07/2019
Public - Public
Des insectes entiers dans nos assiettes, est-ce autorisé ?
16/07/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL
16/07/2019
Public - Public
Convention conclue entre une collectivité et un éco-organisme : contrat public ou privé ?
16/07/2019