Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l’État : les modalités se précisent
03/12/2019
Public - Public
Canalisations à risques : révision du dispositif en vue
03/12/2019
Pénal - Pénal / Public - Public
Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique »
02/12/2019
Public - Public
Dangers sanitaires: obligation d’information
02/12/2019