Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
26/02/2020
Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
26/02/2020
Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
26/02/2020
Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
25/02/2020