Fils d'actualités juridiques

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Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
18/12/2023
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Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
13/12/2023
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« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale
13/12/2023
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Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP)
12/12/2023