Fils d'actualités juridiques

Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD

Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?

Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État

Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application