Fils d'actualités juridiques

Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1

Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?

Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves

Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure

L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée