Fils d'actualités juridiques

Un déménagement après la séparation peut-il remettre en cause la résidence de l’enfant ?

Faux RIB et virement frauduleux : l’entreprise peut être contrainte de payer une seconde fois

Rémunération des contractuels publics : le principe d’égalité renforce les possibilités de recours

Les placements de produits sur les réseaux sociaux imposent désormais une vigilance juridique accrue

Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant

E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs