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Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
19/02/2019
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PJL Justice : le texte adopté définitivement
19/02/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !
19/02/2019
Public - Public
Projet de loi Energie : le CESE se réunit en séance plénière le 20 février
19/02/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La RJPF de février est parue !
18/02/2019
Public - Public
Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi
18/02/2019