Fils d'actualités juridiques

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Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées
27/03/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Reflections on the legal recognition of blockchain timestamping by the Italian lawmaker
27/03/2019
Civil - Personnes et familles
La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette
27/03/2019
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Délai de recours : la jurisprudence Czabaj appliquée aux décisions implicites de rejet
26/03/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal / Public - Public
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
26/03/2019
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Minecraft : la fiction au service de la future réalité
22/03/2019