Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Conditions de validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre communauté
09/05/2019
Public - Public
Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents
07/05/2019
Public - Public
Cerises fraîches traitées au diméthoate : importation à nouveau interdite en France
07/05/2019
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Boissons spiritueuses : suppression de neuf indications géographiques
07/05/2019
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Blé tendre : accord interprofessionel
07/05/2019
Public - Public
La Commission européenne refuse d’autoriser une allégation de santé « enfants »
07/05/2019