Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
03/06/2019
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Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
31/05/2019
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Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
31/05/2019
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Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
31/05/2019
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Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
31/05/2019
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Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
30/05/2019