Fils d'actualités juridiques

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
02/01/2020
Public - Public
Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique
31/12/2019
Public - Public
DGCCRF : nouvelle organisation
30/12/2019
Public - Public
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
27/12/2019
Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
27/12/2019
Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
27/12/2019